AVERTISSEMENT
Annexe au Règlement Intérieur adoptée par le Comité de Direction du 13/07/09
conformément l’Article XXI des Statuts.
Dans ce cadre la présente Annexe a pour objet de préciser et de compléter le Règlement
Intérieur du CNLF (Sous concessionnaire) et la onvention de Sous Concession passée
avec la Municipalité de La Flotte (Concessionnaire) pour l’utilisation de l’Avant-port de
LA FLOTTE dont les activités sont régies par le code des ports maritimes, le règlement
général des ports et le règlement particulier de police en date du 3 juillet 1996.
En cas d’absence de précision ou de difficulté d’interprétation entre le présent
règlement, et les textes légaux et règlementaires, seuls ces derniers feront foi.
Article 1 : DEFINITIONS
(Pour l’application du présent règlement)
Zone géographique de la zone sous concédée
La Convention de sous concession dont l’objet est l’utilisation de l’avant-port de La
Flotte par le CNLF définie comme suit dans son article 1er
« zone sous concédée » :
« l’avant-port de La Flotte, à l’exception de la partie hachurée sur le plan joint
comprenant le mur du quai où se trouve la cale, la cale, le gril de carénage et le quai à
l’aplomb du gril jusqu’à une distance de 10m (permettant le stationnement à usage
exclusif des navires en attente de l’utilisation du gril de carénage), ainsi que toutes les
installations comprises dans ce périmètre, pontons dénommés D, E, F, G, catways et
passerelles les desservant. » …
« Il est précisé que le concessionnaire sera prioritaire sur le ponton G »…
« Le concessionnaire s’engage à ne pas disposer soit directement, soit par
l’intermédiaire du bureau du Port des places sous concédées qui restent seules sous la
responsabilité du CNLF ».
Avant-port :
La zone de postes d’amarrages et de circulation maritime objet de la sous concession
telle que définie ci-dessus.
Autorité du CNLF :
Le Président, le Vice Président et le Coordinateur de la Commission portuaire, du
CNLF ainsi que le Surveillant du CNLF de l’Avant Port, prestataire délégué à cet effet
par le CNLF ci-après désigné « le Surveillant délégué ».
Saison estivale :
La période d’exploitation du 1er avril au 31 octobre au cours de laquelle le
Concessionnaire autorise le stationnement et la circulation des navires dans l’avant-port
(le Port). Hors saison du 1er novembre au 31 mars tous les navires doivent quitter leur
emplacement.
Usager :
Tout Membre du CNLF, ses invités et toute personne qui avec son autorisation aurait
l’usage occasionnel de son navire.
Article 2 : Mise en oeuvre de la bonne exécution de la Convention
Pendant la saison estivale, la surveillance est assurée par le Surveillant délégué à cet
effet par le CNLF, 6 jours sur 7, à raison de 6h par jour réparties entre 8h et 22h autour
des heures de Pleine Mer.
Dans cette mission le Surveillant délégué et placé sous la responsabilité directe du
Coordinateur de la Commission Portuaire du CNLF.
Tout Membre du CNLF bénéficiant d’un emplacement se doit également de signaler les
anomalies qu’il pourrait constater et alerter le Surveillant délégué ou tout autre membre
de l’Autorité du CNLF et en cas d’urgence les services publics compétents.
Article 3 : UTILISATION DES INSTALLATIONS DU PORT
Les installations du Port sont mises à disposition des Membres du CNLF qui se sont vus
attribuer pour une saison estivale, un emplacement à titre précaire selon les critères
définis par le Règlement Intérieur du CNLF.
Le Coordinateur de la commission portuaire et le Surveillant délégué peuvent accorder
des droits d’utilisations ponctuels de postes d’amarrage pour les navires de passage dans
les conditions fixées par le présent règlement et dans la limite des places laissées
temporairement inoccupées par leurs attributaires.
Article 4 : REGLES D’ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS AUX MEMBRES
Nonobstant ce qui est dit à l’article 3 ci-dessus et à l’article 8 ci-après, il est rappelé que
les places sont attribuées selon les critères définis par le Règlement Intérieur (page 3).
Les demandeurs de postes doivent être Membres du CNLF et âgés de 18 ans minimum.
Lorsqu’il est fait droit à sa demande, le Membre bénéficiaire se voit attribuer par la
Commission portuaire du CNLF, un poste numéroté ; toutefois, si les besoins de
l’exploitation l’exigent, le poste attribué peut être changé.
L’affectation d’un emplacement à un Membre pour son navire est strictement
personnelle.
La location ou la sous-location de son navire par un Membre propriétaire (ou une
copropriété lorsqu’il y a association de 2 propriétaires ou plus) à un tiers, même
Membre du CNLF, entraînent automatiquement la libération immédiate du poste
d’amarrage.
Le prêt amical et occasionnel de courte durée de son navire par son propriétaire est
autorisé et n’entraîne pas de facto la libération de l’emplacement d’amarrage.
L’usage d’un navire amarré dans le port à destination exclusive d’habitation sans
navigation est strictement interdit.
Article 5 : ADMISSION DES NAVIRES DANS LE PORT
Seuls sont acceptés dans l’Avant Port, les navires dont les dimensions hors tout sont
inférieures ou égales à :
Longueur 10 mètres (+/- 4cm) hors tout (y compris balcons, jupes, delphinière, flaps,
moteurs hors bord ou embase Z drive relevés) et largeur 3,40 mètres (maître bau +
éventuellement têtes de béquilles).
L’usage de l’Avant Port est réservé aux navires de plaisance en état de naviguer.
L’accès peut toutefois être admis pour les navires courant un danger ou en état d’avarie,
pour un séjour limité, justifié par les circonstances.
Tout navire séjournant dans l’Avant Port doit être maintenu en bon état d’entretien, de
flottabilité et de sécurité et disposer ainsi d’une totale autonomie.
Un navire n’est admis à stationner dans l’Avant Port pour une saison estivale que
lorsque le Membre demandeur du poste aura complété le formulaire de demande, fourni
une copie de l’acte de francisation ainsi qu’une attestation d’assurance à jour et y aura
été autorisé par la Commission portuaire. Il devra avoir acquitté les droits
correspondants aux dimensions de son navire avant le 1er avril.
L’assurance doit couvrir au moins les risques suivants :
- Dommages causés aux ouvrages de l’Avant Port, quelle que soit leur nature, soit
par le navire, soit par les usagers ; renflouement et enlèvement de l’épave en cas
de naufrage à l’intérieur du port et du chenal d’accès,
- Dommages tant corporels que matériels causés aux tiers à l’intérieur de l’Avant-
Port, y compris ceux pouvant découler de l’incendie du navire et de sa réserve de
carburant répandue sur le plan d’eau.
Pour permettre l’identification des navires amarrés dans l’Avant Port, l’occupant du
poste d’amarrage doit s’assurer que les initiales du quartier maritime ainsi que le
numéro d’immatriculation du navire figurent bien de chaque côté de la coque pour les
navires à moteur et pour les voiliers le nom du navire et les initiales du quartier
maritime à la poupe.
En cas d’absence le propriétaire du navire est tenu de communiquer au Surveillant
délégué le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la personne qu’il désigne comme
gardien du navire en son absence.
Article 6 : DECLARATION D’ENTREE ET DE SORTIE POUR LES NAVIRES EN
ESCALE
Tout navire entrant dans l’Avant Port pour y faire escale est tenu dés son arrivée de
faire, auprès du Surveillant délégué, une déclaration d’entrée indiquant :
- le nom, les caractéristiques et le n° d’immatriculation d’un navire,
- le nom et l’adresse du propriétaire,
- la date prévue pour le départ de l’Avant Port et présenter l’acte de francisation
ainsi que l’attestation d’assurance.
L’emplacement du poste que doit occuper chaque navire en escale est déterminé par le
Surveillant délégué en fonction des places disponibles et des caractéristiques du navire.
Tout navire est tenu de changer de place en fonction des nécessités de l’utilisation
auxquelles le Surveillant délégué devrait faire face.
Les droits de l’Avant Port et taxes de séjour des navires en escale sont perçus au début
du séjour qui ne peut excéder 8 jours sur la base du tarif fixé par le CNLF.
Les navires faisant escale à une heure tardive devront stationner sur les pontons
visiteurs réservés à cet effet dans la limite des places disponibles. Dès l’ouverture du bureau du CNLF le propriétaire ou l’équipage devra effectuer la déclaration d’entrée
règlementaire.
Article 7 : DECLARATION D’ABSENCE
Tout Membre titulaire d’un poste d’amarrage doit effectuer auprès du Surveillant
délégué une déclaration d’absence toutes les fois qu’il est amené à libérer le poste occupé
pour un durée supérieure à 48h.
Cette déclaration doit préciser la date prévue pour le retour.
Au cours de cette période prédéfinie l’Autorité CNLF peut louer la place à des navires
de passage.
Faute d’avoir été informé de la date de retour, le Surveillant délégué pourra considérer
au bout de 48h d’absence que le poste est libéré jusqu’à nouvel ordre et pourra en
disposer librement.
Le poste sera libéré dès le retour de son titulaire.
Article 8 : TRANSFERT DU DROIT DE PROPRIETE OU DE JOUISSANCE
- Droit de suite après décès : Les héritiers conservent le bénéfice de l’emplacement
attribué pour la saison en cours.
- Priorité accordée à ceux qui, figurant sur le registre d’inscription, n’ayant pas
alors de bateaux, ont laissés leur place à disposition du CNLF lorsque leur tour
est arrivé et ce pendant une période maximum de deux années consécutives.
- Priorité accordée à ceux qui bénéficiant d’une place et n’en ayant plus l’utilité
pour quelque cause que ce soit, l’ont remise provisoirement à disposition du
CNLF pour une durée d’un an à deux ans consécutifs ; passée cette période
maximum de deux ans la priorité sera perdue.
- Copropriété : La copropriété porte sur le navire et non sur la place dans l’Avant-
Port qui reste toujours attribuée au Membre titulaire majoritaire, seul
responsable vis-à-vis du CNLF.
- Etant donné le nombre de demandes en instance et afin d’éviter les abus, le
titulaire du poste devra toujours être majoritaire dans la copropriété (minimum
accepté : 51%) ; à titre transitoire les situations actuelles comportant une
répartition différente sont tolérées ; elles devront être régularisées à la première
occasion, le titulaire du poste (Membre du CNLF) devenant de facto celui
détenant la majorité de 51%.
- Pour les époux non séparés la copropriété à 50/50% est acceptée.
- Le propriétaire majoritaire dans la copropriété du navire sera seul responsable
vis-à-vis du CNLF, du paiement de la redevance pour le poste attribué, de la
communication des documents administratifs et de la couverture des risques
prévus par le présent règlement.
- La place étant incessible, il ne peut y avoir de droit de suite pour le
copropriétaire minoritaire (sauf entre époux).
- Les copropriétaires doivent être Membres du CNLF.
Article 9 : AMARRAGE
Les navires sont amarrés sous la responsabilité des usagers, conformément aux usages
maritimes et règles de sécurité en ce domaine.
Ne peuvent être utilisés pour l’amarrage que les équipements spécialement positionnés à
cet effet sur les installations portuaires.
Les usagers devront vérifier la solidité des installations d’amarrage ainsi que leurs
propres amarres.
Ils conserveront l’entière responsabilité des amarrages sur ces installations.
Nonobstant ces obligations le Surveillant délégué pourra procéder à des ajustements si
la situation du moment l’exige.
Afin de permettre leur réglage à tout moment, les amarres laissées à poste sur les
installations portuaires devront être suffisamment longues, de section appropriée au
poids et à la taille du navire, en bon état et ne pourront comporter d’épissure qu’à une
seule de ses extrémités, l’autre devant rester libre.
L’amarrage à couple est autorisé sur demande au Surveillant délégué.
Chaque navire doit être muni des deux bords, de défenses suffisantes destinées tant à sa
protection qu’à celle des navires voisins.
Toute avarie due à un défaut d’amarrage, à l’insuffisance ou l’absence de défenses
engage la responsabilité du propriétaire du navire.
Les pneumatiques de véhicules ne sont pas autorisés pour la protection des navires.
L’entreposage de matériel et/ou d’annexe d’un navire est interdit sur les pontons et
catways.
Article 10 : DEPLACEMENTS ET MANOEUVRES SUR ORDRE
Le Surveillant délégué doit pouvoir à tout moment requérir le propriétaire du navire ou
le cas échéant, le gardien désigné par lui pour déplacer le navire ou sécuriser son
amarrage pour quelque raison que ce soit.
Article 11 : CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC
Les usagers de l’Avant Port ne peuvent en aucun cas modifier les ouvrages portuaires
mis à leur disposition. Ils sont responsables des avaries qu’ils occasionneraient à ces
ouvrages.
Toute infraction à ces dispositions entraînera la responsabilité de son auteur qui devra
assurer la réparation des dommages qu’il aura pu occasionné.
Les usagers sont tenus de signaler sans délai au Surveillant délégué toute dégradation
qu’ils constateraient aux ouvrages de l’Avant Port, qu’elle soit de leur fait ou non.
Les dégradations seront réparées aux frais des personnes qui les auront occasionnées.
Article 12 : CONSIGNES DE SECURITE
Il est interdit d’allumer du feu sur les installations mises à disposition des usagers de
l’Avant Port.
Il est interdit de fumer lors des opérations d’avitaillement en carburant d’un navire, qui
doivent être effectuées moteur arrêté, circuits électriques et de gaz coupés et
compartiment moteur ventilé.
En cas d’incendie à bord d’un navire le propriétaire et l’équipage doivent utiliser les
moyens d’extinction du bord et/ou ceux disposés sur les pontons par le Concessionnaire,
alerter immédiatement les sapeurs pompiers et le Surveillant délégué.
Article 13 : EPAVES ET NAVIRES VETUSTES OU DESARMES
Le propriétaire d’un navire hors d’état de naviguer ou risquant de couler ou de causer
des dommages à son environnement est tenu de procéder sans délai à sa remise en état
ou à son enlèvement.
Le propriétaire d’une épave échouée ou coulée est tenu de la faire enlever sans délai à
ses frais.
Article 14 : ACCES SUR LES PONTONS ET LES PASSERELLES
L’accès aux pontons et passerelles flottantes est strictement réservé aux usagers de
l’Avant Port et à leurs invités.
En cas de non respect de cette interdiction le Surveillant délégué, demandera aux
personnes non autorisées d’évacuer les lieux.
Le CNLF ne sera pas responsable des accidents et de leurs conséquences pouvant
survenir aux usagers autorisés et à leurs passagers circulant sur les installations ou
embarquant sur les navires ou en débarquant.
Article 15 : OBLIGATIONS DE BON VOISINAGE
Les prescriptions de bon voisinage valables à terre sont également applicables aux
séjours à bord des navires.
Il est interdit d’effectuer sur les navires aux postes d’amarrage des travaux susceptibles
de provoquer des nuisances pour le voisinage.
Article 16 : RESPONSABILITE DU CNLF
Le CNLF assure pendant la saison estivale la surveillance de l’Avant Port dans les
conditions précisées à l’article 2 ci-dessus.
Toutefois le CNLF n’a aucunement la qualité de dépositaire ou gardien des navires et
des biens se trouvant dans l’enceinte de l’Avant Port.
Il ne répond donc pas des dommages occasionnés aux navires lors de leur circulation ou
de leur stationnement à l’intérieur de l’Avant Port, ni a fortiori à l’extérieur.
En aucun cas la responsabilité du CNLF ne pourra être recherchée à l’occasion de
l’exécution de services accessoires que l’usager aura pu confier à des tiers ; ceux-ci
seront eux-mêmes tenus, comme tout usager, de respecter les dispositions du présent
règlement.
COMITE DE DIRECTION DU CNLF 13 JUILLET 2009
